C-26, r. 6.1 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel

Texte complet
17. L’administrateur ne doit pas confondre les biens de l’ordre avec les siens et ne peut les utiliser à son profit ou au profit de tiers, à moins d’une autorisation du Conseil d’administration.
D. 1168-2018, a. 17.
En vig.: 2018-09-13
17. L’administrateur ne doit pas confondre les biens de l’ordre avec les siens et ne peut les utiliser à son profit ou au profit de tiers, à moins d’une autorisation du Conseil d’administration.
D. 1168-2018, a. 17.